170659 (CP 128.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/2021
N° d'enregistrement
170659
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
20/12/2021
Date d'enregistrement
28/02/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les ouvriers moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
10/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/08/2022
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
02/03/2022

Secteurs & chapitres concernés

128.05.00-00.00 (2105)