183472 (CP 128.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/10/2023
N° d'enregistrement
183472
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
20/10/2023
Date d'enregistrement
31/10/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/02/2024
Publié au Moniteur Belge du
29/02/2024
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
02/11/2023

Secteurs & chapitres concernés

128.05.00-00.00 (2101)