183711 (CP 128.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/10/2023
N° d'enregistrement
183711
Début de validité
01/01/2025
Fin validité
31/12/2026
Date de dépôt
27/10/2023
Date d'enregistrement
13/11/2023
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/11/2023