1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00
Mise à jour: 03/01/2018
Début de validité: 01/01/2018
Montant :
- Indice 069: 1,65% ;
- Indice 169: 0,80%.
Perception : ONSS
Une convention collective de travail fixant le montant de la cotisation patronale aux Fonds de Sécurité d'Existence du secteur du cuir a été conclue le 6 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (n° 142123/CO/128).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/09/2017 |
N° d'enregistrement
142123 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
08/09/2017 |
Date d'enregistrement
19/10/2017 |
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Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE |
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MB Avis Dépôt
03/11/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
09/05/2018 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2018 | 31/12/2999 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |