2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) - Tanneries
(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00
Mise à jour: 09/01/2024
Début de validité: 01/07/2019
Indemnité de retraite : 18,9740 EUR (01/01/2024) par année de service dans l'entreprise
Paiement : par l'employeur
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de salaire a été conclue le 25 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (n° 155415/CO/128).
1. Indemnité
Les travailleurs qui ont au moins 5 ans d'ancienneté de service au moment de leur pension, RCC ou pension anticipée reçoivent une indemnité de retraite forfaitaire.
2. Montant et modalités d’octroi
- 18,9740 EUR (01/01/2024)
- Minimum 5 ans d'ancienneté
- Indemnité forfaitaire par année de service dans l'entreprise.
- Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec d'autres systèmes d'indemnisation en cas de mise à la pension, de RCC ou de pension anticipée, déjà existants.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/10/2019 |
N° d'enregistrement
155415 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
25/10/2019 |
Date d'enregistrement
22/11/2019 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
09/12/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
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| 01/07/2019 | 31/12/2999 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) - Tanneries |