23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00

Mise à jour: 09/06/2023
Début de validité: 01/11/1973

Une convention collective de travail fixant le statut des délégations syndicales a été conclue le 11 avril 1974 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacements (n° 2641/CO/128).

1. Institution

A la demande d'une ou de plusieurs organisations de travailleurs signataires, groupant chacune au moins 10% du personnel ouvrier occupé dans l'entreprise, une délégation syndicale est instituée dans tous les sièges d'exploitation.

2. Composition

Nombre	Délégués effectifs	Délégués suppléants
Jusque 49 ouvriers	2	2
	Répartis comme suit : 1 pour les jeunes ouvriers de moins de 20 ans et 1 pour les ouvriers de 20 ans et plus. Dans les entreprises n'occupant pas 15 jeunes ouvriers de moins de 20 ans, le siège réservé au délégué de ces ouvriers sera attribué aux adultes. Dans les entreprises occupant moins de 20 ouvriers, on n'ajoute pas de membres suppléants.
De 50 à 99 ouvriers	3	3
De 100 à 149 ouvriers	4	4
De 150 à 199 ouvriers	5	5
De 200 à 249 ouvriers	6	6
250 ouvriers et plus	7	7

Dans les entreprises occupant au moins 15 jeunes ouvriers de moins de 20 ans, un mandat supplémentaire de délégué pour les jeunes ouvriers sera octroyée.

Dans les entreprises occupant au moins 15 travailleurs à domicile, un représentant de ces travailleurs à domicile peut être ajouté pour les questions les concernant. Les membres suppléants ne siègent que si les membres effectifs sont empêchés.

3. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Historique
01/11/1973	31/12/2050	23 Délégation syndicale