58635 (CP 128.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/06/2001
N° d'enregistrement
58635
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
03/07/2001
Date d'enregistrement
24/08/2001
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
15/09/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/04/2002
Publié au Moniteur Belge du
31/05/2002
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT