63379 (CP 128.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/06/2002
N° d'enregistrement
63379
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
14/06/2002
Date d'enregistrement
17/07/2002
Sujet
calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2002
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2003
Mots clés
PRÉPENSION