64883 (CP 128.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/10/2002
N° d'enregistrement
64883
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
15/10/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/01/2004
Publié au Moniteur Belge du
25/03/2004
Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT