64884 (CP 128.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/10/2002
N° d'enregistrement
64884
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
08/10/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
avantage social
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/03/2004
Publié au Moniteur Belge du
19/05/2004
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE