64885 (CP 128.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/10/2002
N° d'enregistrement
64885
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/10/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
règle de transition suite à la modification de compétence de la sous commission paritaire de la tannerie
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/04/2003
Publié au Moniteur Belge du
02/07/2003
Mots clés
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE