65451 (CP 128.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/10/2002
N° d'enregistrement
65451
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/10/2002
Date d'enregistrement
18/02/2003
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
06/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/01/2005
Publié au Moniteur Belge du
04/03/2005
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT