66583 (CP 128.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/05/2003
N° d'enregistrement
66583
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
22/05/2003
Date d'enregistrement
20/06/2003
Sujet
prolongation de l'application de la prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
03/07/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2004
Mots clés
PRÉPENSION