75695 (CP 128.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2005
N° d'enregistrement
75695
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
01/01/2005
Date de dépôt
06/07/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2006
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT