75697 (CP 128.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2005
N° d'enregistrement
75697
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
06/07/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
base de calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2006
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2006
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE