83942 (CP 128.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2007
N° d'enregistrement
83942
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
10/07/2007
Date d'enregistrement
24/07/2007
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
07/03/2008
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

128.01.00-00.00 (19)