56937 (CP 128.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/02/2001
N° d'enregistrement
56937
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
13/03/2001
Date d'enregistrement
04/04/2001
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
03/05/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2005
Publié au Moniteur Belge du
23/02/2005
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE