58979 (CP 128.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/05/2001
N° d'enregistrement
58979
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
03/07/2001
Date d'enregistrement
28/09/2001
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
11/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2002
Publié au Moniteur Belge du
31/12/2002
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT