67889 (CP 128.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/05/2003
N° d'enregistrement
67889
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
30/06/2003
Date d'enregistrement
03/10/2003
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
22/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/04/2004
Publié au Moniteur Belge du
11/05/2004
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE