67890 (CP 128.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/05/2003
N° d'enregistrement
67890
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
30/06/2003
Date d'enregistrement
03/10/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
22/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2005
Mots clés
PRÉPENSION