68030 (CP 128.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/05/2003
N° d'enregistrement
68030
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
30/06/2003
Date d'enregistrement
14/10/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
27/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/04/2004
Publié au Moniteur Belge du
11/05/2004
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE