75676 (CP 128.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/06/2005
N° d'enregistrement
75676
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
06/07/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
11/04/2006
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

128.02.00-00.00 (19)