107543 (CP 128.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/10/2011
N° d'enregistrement
107543
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
24/11/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

128.03.00-00.00 (19)