121170 (CP 128.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/02/2014
N° d'enregistrement
121170
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
04/03/2014
Date d'enregistrement
15/05/2014
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
27/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2014
Publié au Moniteur Belge du
13/01/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

128.03.00-00.00 (19)