142325 (CP 128.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/10/2017
N° d'enregistrement
142325
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
05/10/2017
Date d'enregistrement
27/10/2017
Sujet
dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
09/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
27/07/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

128.03.00-00.00 (19)