58420 (CP 128.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2001
N° d'enregistrement
58420
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
11/07/2001
Date d'enregistrement
09/08/2001
Sujet
Octroi d'un avantage social par le fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/06/2002
Publié au Moniteur Belge du
01/11/2002
Mots clés
SALAIRES