58921 (CP 128.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2001
N° d'enregistrement
58921
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
11/07/2001
Date d'enregistrement
28/09/2001
Sujet
Paiement d'un jour de carence
MB Avis Dépôt
11/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/07/2002
Publié au Moniteur Belge du
01/11/2002
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS