64887 (CP 128.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/09/2002
N° d'enregistrement
64887
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
30/09/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/07/2003
Publié au Moniteur Belge du
28/10/2003
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT