64888 (CP 128.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/09/2002
N° d'enregistrement
64888
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
30/09/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/05/2003
Publié au Moniteur Belge du
28/10/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE