64889 (CP 128.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/09/2002
N° d'enregistrement
64889
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
30/09/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
prime syndicale
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/12/2003
Publié au Moniteur Belge du
02/01/2004
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE