67468 (CP 128.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/06/2003
N° d'enregistrement
67468
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
17/06/2003
Date d'enregistrement
11/09/2003
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
02/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/03/2004
Publié au Moniteur Belge du
21/04/2004
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE