67895 (CP 128.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/05/2003
N° d'enregistrement
67895
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
19/05/2003
Date d'enregistrement
03/10/2003
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
22/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/03/2004
Publié au Moniteur Belge du
19/05/2004
Mots clés
GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE