67898 (CP 128.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/06/2003
N° d'enregistrement
67898
Début de validité
-
Fin validité
31/05/2005
Date de dépôt
30/06/2003
Date d'enregistrement
03/10/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
22/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2005
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION