75798 (CP 128.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/06/2005
N° d'enregistrement
75798
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
05/07/2005
Date d'enregistrement
27/07/2005
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
02/05/2006
Mots clés
GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

128.03.00-00.00 (19)