83803 (CP 128.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2007
N° d'enregistrement
83803
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
30/04/2009
Date de dépôt
04/07/2007
Date d'enregistrement
11/07/2007
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2008
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT