83808 (CP 128.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2007
N° d'enregistrement
83808
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
05/07/2007
Date d'enregistrement
11/07/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
30/07/2008
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

128.03.00-00.00 (19)