83950 (CP 128.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2007
N° d'enregistrement
83950
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
10/07/2007
Date d'enregistrement
24/07/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
18/04/2008
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

128.03.00-00.00 (22)