83951 (CP 128.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2007
N° d'enregistrement
83951
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
10/07/2007
Date d'enregistrement
24/07/2007
Sujet
prépension mi-temps à 57 ans
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
18/04/2008
Mots clés
PRÉPENSION