94316 (CP 128.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/06/2009
N° d'enregistrement
94316
Début de validité
01/05/2009
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
09/06/2009
Date d'enregistrement
14/09/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010
Publié au Moniteur Belge du
20/04/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT