94319 (CP 128.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/06/2009
N° d'enregistrement
94319
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
09/06/2009
Date d'enregistrement
14/09/2009
Sujet
congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2010
Publié au Moniteur Belge du
04/06/2010
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

128.03.00-00.00 (10)