94324 (CP 128.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/06/2009
N° d'enregistrement
94324
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
09/06/2009
Date d'enregistrement
14/09/2009
Sujet
prépension mi-temps à 57 ans
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/03/2010
Publié au Moniteur Belge du
04/06/2010
Mots clés
PRÉPENSION