59959 (CP 128.05.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/10/2001
N° d'enregistrement
59959
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
14/11/2001
Date d'enregistrement
30/11/2001
Sujet
Système de crédit-temps
MB Avis Dépôt
14/12/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
20/10/2003
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE