67658 (CP 128.05.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/07/2003
N° d'enregistrement
67658
Début de validité
-
Fin validité
31/03/2005
Date de dépôt
08/07/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2005
Mots clés
PRÉPENSION