79923 (CP 128.05.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/05/2006
N° d'enregistrement
79923
Début de validité
01/04/2005
Fin validité
31/03/2007
Date de dépôt
16/05/2006
Date d'enregistrement
30/05/2006
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
09/06/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
05/10/2006
Mots clés
PRÉPENSION