83225 (CP 128.05.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/05/2007
N° d'enregistrement
83225
Début de validité
01/04/2007
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
29/05/2007
Date d'enregistrement
08/06/2007
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
21/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/11/2007
Publié au Moniteur Belge du
18/12/2007
Mots clés
PRÉPENSION