94248 (CP 128.05.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/06/2009
N° d'enregistrement
94248
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
09/06/2009
Date d'enregistrement
14/09/2009
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010
Publié au Moniteur Belge du
14/04/2010
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION