107560 (CP 128.06.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/10/2011
N° d'enregistrement
107560
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
01/12/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013
Publié au Moniteur Belge du
17/05/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

128.06.00-00.00 (1901)