57706 (CP 128.06.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/04/2001
N° d'enregistrement
57706
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
22/05/2001
Date d'enregistrement
29/06/2001
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
18/07/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/02/2003
Publié au Moniteur Belge du
09/04/2003
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE