58431 (CP 128.06.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2001
N° d'enregistrement
58431
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
11/07/2001
Date d'enregistrement
09/08/2001
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/08/2002
Publié au Moniteur Belge du
31/12/2002
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION