67099 (CP 128.06.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/06/2003
N° d'enregistrement
67099
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
08/07/2003
Date d'enregistrement
14/08/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
26/08/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
27/09/2005
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

128.06.00-00.00 (22)